Arrêté du 21 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Solidarité et logement

J.O. 159 du 10 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 21 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Solidarité et logement » de Saône-et-Loire (GIPSEL 71)

NOR : ECOU0400012A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Solidarité et logement » de Saône-et-Loire (GIPSEL 71).